UNEMETHODE

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

CLIENTS ET COACHS

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS. 

 

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’OFFRE ET DES EBOOKS REFERENCES. 

 

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

ARTICLE 5 - DELAIS DE RETRACTATION.

 

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT ET OBLIGATIONS DES PARTIES. 

6.1         Engagements et obligations du Client. 

6.1.1      Engagements généraux du Client. 

6.1.2     Notations et commentaires. 

6.1.3     Sincérité des informations. 

6.1.4     Contact avec les Coachs rédacteurs des eBooks. 

6.2         Engagements de la société UNEMETHODE.. 

 

ARTICLE 7 - ESPACE CLIENT.

7. 1. Définition de la formule « achat à l’unité ». 

7. 2. Définition de la formule abonnement « standard ». 

7. 3. Définition de la formule « premium ». 

 

ARTICLE 8 - ACHATS – ABONNEMENT AUX SERVICES. 

8. 1. PRIX.. 

8. 2. MODALITES DE PAIEMENT.. 

8. 3. DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT.. 

8.3.1.         DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT « ACHAT A L’UNITE ». 

8.3.2.         DUREE ET RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS STANDARD PREMIUM... 

8.3.3.         FACTURATION... 

(1)         Facturation liée à l’achat de contenus numériques. 

(2)         Facturation des abonnements « standard » et « premium ». 

8. 4. PREUVE DE PAIEMENT.. 

8. 5. DEFAUT DE PAIEMENT.. 

 

ARTICLE 9 - DISPONIBILITE DES CONTENUS NUMERIQUES. 

9. 1. Format du contenu numérique. 

9. 2. Disponibilité – Obligation de moyens. 

 

ARTICLE 10 - LIVRAISON ET TELECHARGEMENT DU CONTENU NUMERIQUE.

10. 1. Limitation du nombre d’achats de contenus numériques. 

10. 2. Téléchargement des contenus numériques acquis. 

 

ARTICLE 11 - CIRCULATION DES ABONNEMENTS. 

 

ARTICLE 12 - PARRAINAGE.

 

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE.

 

ARTICLE 14 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE UNEMETHODE.

 

ARTICLE 15 - RESILIATION.

 

ARTICLE 16 - CONSEQUENCE DE LA RESILIATION.

16. 1. Conséquences financières de la résiliation. 

16. 2. Réactivation du Compte. 

 

 

ARTICLE 1 GARANTIES. 

1.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE.. 

1.2. GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES. 

1.3. GARANTIE COMMERCIALE.. 

1.4. EXERCICE DES GARANTIES LEGALES. 

 

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

ARTICLE 18 - IMPREVISION.

 

ARTICLE 19 - EXCEPTION D’INEXECUTION.

 

ARTICLE 20 - CONTACT.

 

ARTICLE 21 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

 

ARTICLE 22 - « BLOCTEL » - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE.

 

ARTICLE 23 - NULLITE PARTIELLE.

 

ARTICLE 24 - LANGUE.

 

ARTICLE 25 - DROIT APPLICABLE.

 

ARTICLE 26 - JURIDICTION COMPETENTE.

 


 

UNEMETHODE, géré par la société UNEMETHODE en France fournit principalement des prestations de mise à disposition, à titre onéreux et gratuit, d’eBooks dans le domaine du sport et du bien-être. 

Le Site UNEMETHODE permet aux Clients de consulter et d’acheter du contenu numérique sous forme d’eBooks téléchargeables.

Le Site UNEMETHODE est réservé à des Clients français.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

UNEMETHODE : désigne la société UNEMETHODE, Société par actions simplifiée UNEMETHODE : désigne la société UNEMETHODE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 9 rue Albert Camus, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, immatriculée au RCS de METZ sous le 848 599 437, représentée par Monsieur Jordan LOMBARD en qualité de président ;
 

CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
Client : Personne qui achète un eBook sur la plateforme ou souscrit à un abonnement ;
Coach : Personne physique diplômée d’un titre reconnu au niveau français ou européen permettant l’enseignement sportif qui crée des programmes d’entraînements sportifs pour les Clients et les met à disposition via des eBooks, agissant à titre personnel ou au nom d’une personne morale ;
Commission UNEMETHODE : pourcentage du Prix d’Achat perçu par la société UNEMETHODE à chaque Achat validé par le Client ; 
Compte : Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe ;
Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Hôte et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
eBook : Ecrit édité par l’intermédiaire d’un contenu numérique et diffusé en version électronique détaillant les programmes d’entraînement créés par les Coachs ;
Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Coach peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Offre : Désigne une offre concernant un eBook proposé à la vente et publié par un Coach par le biais du site internet de UNEMETHODE ;
Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
Parties : Personnes qui adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent, ci-après dénommées alternativement UNEMETHODE, un Utilisateur ou un Client ;
Prix : Prix indiqué sur le site pour l’achat d’un eBook ou la souscription à un abonnement ;
Services : Ensemble des prestations mises à disposition des Utilisateurs par la société UNEMETHODE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Site : le site internet de la société UNEMETHODE, à savoir : www.unemethode.com ;
Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à la société UNEMETHODE ou d'autres individus sans relation avec la société UNEMETHODE et/ou l’Utilisateur ;
Utilisateur : désigne une personne utilisant le Site via les Moyens d’Accès.
 

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société UNEMETHODE met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Utilisateurs via le Site et les Moyens d’Accès.

Les Services désignent la mise à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, d’eBooks regroupant des programmes d’entraînements sportifs rédigés par des Coachs référencés sur le Site.

 

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’OFFRE ET DES EBOOKS REFERENCES

 

UNEMETHODE se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre d’eBooks proposée les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, UNEMETHODE se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un ebook et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les CGV sont acceptées par tout Client qui s’inscrit sur le Site www.unemethode.com et qui y réalise des achats et/ou souscrit un Abonnement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription du Client sur le Site www.unemethode.com vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client qui accepte les CGV accepte également :

les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;
les Services, leur fourniture et leur exécution ;
les prix indiqués par les Coachs ;
toutes les modalités de paiement proposées par le Site ;
tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ;
tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site et aux Services fournis par la société UNEMETHODE.
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site par une personne non majeure est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur les Sites à la date :

pour les formules abonnement : au jour de la souscription par le Client puis à chaque modification tant que durera l’abonnement ;
pour la formule achat à l’unité : au jour de l’achat de l’eBook par le Client.
 

ARTICLE 5 - DELAIS DE RETRACTATION

 

Le Client comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription et/ou dès la passation de sa commande.

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

 

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

6.1      Engagements et obligations du Client

 

6.1.1      Engagements généraux du Client

Le Client reconnait résider sur le territoire français au sens de la réglementation fiscale.

Le Client comprend et accepte que sa relation avec la société UNEMETHODE est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de la société UNEMETHODE pour quelque raison que ce soit.

Le Client agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de la société UNEMETHODE.

La société UNEMETHODE ne contrôle pas a priori les messages que le Client envoie aux Coachs, le cas-échéant, les achats du Client, les informations transmises par le Client, les activités du Client hors ligne associées aux Offres auxquelles il répond, ou toutes autres questions liées à toute ses activités sur le Site et les Services.

Le Client s’oblige à prendre connaissance des conditions particulières pouvant être attachées aux eBooks commandés et clairement inscrites dans la description de chaque eBook proposé sur le Site.

En cas de demande particulière concernant un eBook, préalablement à l’achat, le Client pourra demander des renseignements complémentaires en utilisant le module de contact du Site.

Postérieurement à l’achat, et dans l’hypothèse où le Client identifierait une problématique particulière relative à un eBook (défaut, impossibilité de lecture, etc.), le Client s’engage à prendre sans délai attache avec la société UNEMETHODE, via le module présent sur le Site, afin qu’une solution puisse lui être proposée dans les meilleurs délais.

 

6.1.2      Notations et commentaires

Suite à l’achat, le Client a la possibilité de laisser des avis et commentaires.

Le Client s’engage à ne pas tenir de propos injurieux, haineux, diffamatoires ou insultants. L’avis laissé devra respecter les CGU.

Tout avis ne respectant pas ces conditions pourra être retiré par la société UNEMETHODE, voire justifier l’exclusion du Client du site.

 

6.1.3      Sincérité des informations

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à la société UNEMETHODE et aux Coachs sont sincères.

Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité.

 

6.1.4      Contact avec les Coachs rédacteurs des eBooks

Afin d’assurer un meilleur suivi des commandes et des demandes des Utilisateurs, le Client s’oblige à ne pas entrer en contact directement avec un ou plusieurs Coach(s) rédacteur(s) d’eBooks et/ou de contenu numériques référencés sur le Site.

Toute question ou problématique relative à un programme d’entraînement et/ou un problème technique devra être obligatoirement adressée à UNEMETHODE.

 

6.2     Engagements de la société UNEMETHODE

Le Site et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Clients peuvent acheter des programmes sportifs sous forme d’eBook.

A cet égard, UNEMETHODE s’engage à conserver disponible l’ensemble des eBooks référencés sur le Site. UNEMETHODE s’engage par ailleurs à permettre à chaque Client de télécharger sans délai le ou les eBook(s) commandés et réglés, sous réserve des dispositions ci-après.

La société UNEMETHODE édite le Site, qui n’est qu’un simple intermédiaire facilitant les interactions et les transactions entre le Client et les Coachs.

La société UNEMETHODE consent au Client :

§  un droit d’accès aux Services du Site dans les conditions définies ci-après ;

§  un droit d’utilisation des Fonctionnalités via les Moyens d’Accès.

Le Client comprend et accepte que la société UNEMETHODE n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Coachs.

La société UNEMETHODE n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Clients, et autres Utilisateurs du site et des Services. La société UNEMETHODE exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

La société UNEMETHODE s’engage cependant à ne publier sur le Site que des eBooks édités par des Coachs certifiés et s’engage à transmettre aux Clients, via la description des eBooks, des informations claires et sincères permettant la réalisation des programmes sportifs proposés dans les meilleures conditions.

 

 
ARTICLE 7 - ESPACE CLIENT

 

L’achat de contenus numériques par l’intermédiaire du Site nécessite la création préalable d’un Espace Client.

A cet égard, trois formules sont actuellement proposées aux Clients :

La formule « achat à l’unité » ;
La formule abonnement « standard » ;
La formule abonnement « premium ».
 

7. 1. Définition de la formule « achat à l’unité »

 

Par défaut, et sans option particulière, le Client s’abonne à la formule gratuite (« achat à l’unité ») ne nécessitant pas d’abonnement payant afin d’accéder à l’ensemble des contenus numériques et eBooks référencés sur le Site. Dans ce cadre, le Client devra acquérir séparément chaque eBook, sans pouvoir prétendre à une réduction particulière, sauf opération promotionnelle ou parrainage.

 

7. 2. Définition de la formule abonnement « standard »

 

La formule abonnement « standard » représente un abonnement payant permettant d’accéder à l’ensemble des contenus numériques créés par UNEMETHODE et référencés comme tels.

Les Clients souscrivant à la formule abonnement « standard » n’auront pas accès aux eBooks publiés par les Coachs.

Le prix pourra être payé par le Client en une fois ou mensuellement.

 

7. 3. Définition de la formule « premium »

 

La formule « premium » représente un abonnement payant permettant d’accéder à l’ensemble des contenus numériques référencés comme « accessibles premium », sans surcoût, créés par les Coachs et par UNEMETHODE.

A cet égard, les membres « premium » bénéficient, du fait de leur abonnement, d’un accès à un large panel d’eBooks référencés sur le Site.

Le prix pourra être payé par le Client en une fois ou mensuellement.

ARTICLE 8 - ACHATS – ABONNEMENT AUX SERVICES

 

8. 1. PRIX

 

Les prix sont fixés par le rédacteur de l’eBook concerné, en coordination avec UNEMETHODE.

Le prix est affiché Hors Taxe et TTC.

 

8. 2. MODALITES DE PAIEMENT

 

Les paiements s’effectuent obligatoirement par l’intermédiaire :

-          D’une carte bancaire en cours de validité et appartenant au Client ;

-          D’un virement bancaire ;

-          De toute autre méthode de paiement validée par le prestataire de paiement de UNEMETHODE.

 

8. 3. DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

 

8.3.1.        DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT « ACHAT A L’UNITE »

 

L’abonnement « achat à l’unité » est conclu à durée indéterminée.

 

8.3.2.       DUREE ET RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS STANDARD PREMIUM

 

La durée des abonnements « standard » et « premium » est déterminée par le Client lors de la validation de l’abonnement.

 

8.3.3.       FACTURATION

 

(1)    Facturation liée à l’achat de contenus numériques

 

Chaque Client peut réaliser librement des achats de contenus numériques par l’intermédiaire du Site.

Une fois le panier validé et le paiement effectué, un relevé de commande indiquant le montant de chaque contenu commandé ainsi que le montant total de la commande sera automatiquement édité.

 

(2)    Facturation des abonnements « standard » et « premium »

 

UNEMETHODE facturera ou débitera le mode de paiement choisi par le Client immédiatement lors de la conclusion de l’abonnement en prélevant le montant total correspondant à la formule d’abonnement choisie, plus les taxes applicables.

La facturation s’effectuera toujours pour la période à échoir.

 

8. 4. PREUVE DE PAIEMENT

 

Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par UNEMETHODE sous forme d’enregistrements électroniques sur UNEMETHODE constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et UNEMETHODE.

 

8. 5. DEFAUT DE PAIEMENT

 

En cas de défaut de paiement de l’Abonnement, celui-ci est suspendu de plein droit par UNEMETHODE au jour même de l’indication dudit défaut.

 

ARTICLE 9 - DISPONIBILITE DES CONTENUS NUMERIQUES

 

9. 1. Format du contenu numérique

 

Les eBooks sont téléchargeables uniquement au format .pdf.

Afin de vous permettre une meilleure compatibilité, il vous est recommandé d’utiliser le logiciel Adobe Acrobat Reader à jour et téléchargeable à l’adresse suivante : https://get.adobe.com/fr/reader/

 

9. 2. Disponibilité – Obligation de moyens

 

UNEMETHODE est tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne la livraison et le téléchargement des contenus numériques commandés et réglés.

A cet égard, tout Client rencontrant une problématique liée à une commande, à un téléchargement ou à la lecture d’un eBook devra contacter dans les meilleurs délais UNEMETHODE.

En outre UNEMETHODE, ne pourra pas être tenue pour responsable des situations déterminées ci-dessous :

des interruptions de Services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet ;
des limites liées au matériel utilisé par le Client afin de consulter l’eBook acquis. A cet égard, chaque Client s’engage à vérifier si le matériel utilisé permet la lecture du contenu numérique sous format .pdf préalablement à l’achat d’un eBook ;
En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les eBooks seraient téléchargés.
 

 

ARTICLE 10 - LIVRAISON ET TELECHARGEMENT DU CONTENU NUMERIQUE

 

La livraison des eBooks est effectuée de manière dématérialisée exclusivement et s’effectue par l’intermédiaire d’un téléchargement via un lien spécifique.

 

10. 1. Limitation du nombre d’achats de contenus numériques

 

Le nombre d’achats et de téléchargement d’eBooks n’est pas limité pour les Clients ayant choisi la formule d’ « achat à l’unité ».

Pour les clients ayant opté pour les formules d’abonnement payant « standard » ou « premium », le nombre d’achats est limité à cinq (5) par compte et par mois.

 

10. 2. Téléchargement des contenus numériques acquis

 

Une fois la commande validée et traitée par le prestataire de paiement de UNEMETHODE, l’eBook sera directement accessible au téléchargement via un lien personnel et unique.

L’ensemble des eBooks commandés seront conservés au sein de l’Espace Client, durant l’intégralité de sa durée de validité ainsi que durant une période de 24 mois à compter de la clôture dudit Compte.

 

ARTICLE 11 - CIRCULATION DES ABONNEMENTS

 

Les abonnements étant conclus intuitu personæ, le Client s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de UNEMETHODE.

De la même façon, les codes d’accès sont uniques et personnels et ne peuvent être transférés et/ou prêtés à un Tiers. Le cas-échéant, et en cas de doute concernant l’identité du titulaire d’un Compte Client, UNEMETHODE pourra effectuer des contrôles particuliers sur ce point.

 

ARTICLE 12 - PARRAINAGE

 

Chaque Client a la possibilité de parrainé un Tiers non-encore client de UNEMETHODE. Un code unique est disponible à cette fin au sein de l’espace Client.

Le Client peut ainsi parrainer un filleul.

Le filleul doit communiquer, au moment de son inscription, le code fourni au préalable par le Client parrain.

Une fois le code activé, le Filleul et le Parrain bénéficient d’une réduction de 10% sur l’achat d’un programme d’une valeur supérieure ou égale à 25 € TTC (hors abonnement).

 

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’intégralité des Services édités par UNEMETHODE et des eBooks publiés sur le Site et via tout autre support sont couverts par des droits d’auteur sur les œuvres littéraires.

A cet égard, il est rappelé que l’ensemble du contenu publié sur le Site et par l’intermédiaire des eBooks reste la propriété exclusive de leur auteur et/ou de UNEMETHODE et reste protégé par les droits d’auteur et autres lois et règlements concernant la propriété intellectuelle.

A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent notamment :

De copier et/ou de reproduire les visuels et descriptions présentes sur la fiche de présentation de l’eBook ;
De copier et/ou de reproduire des éléments et signes distinctifs présents sur le Site et dont UNEMETHODE est propriétaire ;
De distribuer des parrainages ou codes de réductions à des Tiers, sans l’accord préalable et exprès de UNEMETHODE.
 

En complément, les Clients s’interdisent notamment :

De reproduire et/ou de copier totalement ou en partie les eBooks ainsi que l’ensemble des contenus numériques achetés sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;
De revendre totalement ou en partie les eBooks ainsi que l’ensemble des contenus numériques achetés sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;
De mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs eBook(s) téléchargés sur le Site ;
De modifier ou d’altérer les eBooks téléchargés ;
 

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 14 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE UNEMETHODE

 

Le Client est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site ou les Services.

Le Client comprend que la société UNEMETHODE n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services, ni d’évaluer ou de visiter les prestations proposées par les Coachs sur le Site.

La société UNEMETHODE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Clients du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Clients actuels ou futurs du Site ou des Services.

Le Client accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Clients décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par la société UNEMETHODE.

La société UNEMETHODE exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Client du Site et des Services ou autres Tiers.

En cas de problème de téléchargement des eBooks, la société UNEMETHODE décline toute responsabilité. Le Client pourra contacter la plateforme directement à l’adresse contact@unemethode.com.

 

ARTICLE 15 - RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, après un premier rappel au bout de cinq (5) jours par courriel puis un second rappel au bout de dix (10) jours par courriel, l’Abonnement peut être résilié de plein droit par l’autre Partie, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat, le Client verra l’intégralité de ses identifiants et codes d’accès résiliés.

À tout moment, et sans délai, le Client est en droit de se désinscrire du Site et des Services sans frais supplémentaires.

Le Client peut résilier son Compte par l’intermédiaire du bouton prévu à cet effet dans son Espace Client en envoyant un mail à l’adresse contact@unemethode.com. /// Au terme de la durée de son engagement, le Client peut résilier son Compte par l’intermédiaire du bouton prévu à cet effet dans on Espace Client en envoyant un mail à l’adresse contact@unemethode.com.

La désinscription du Client met fin au contrat le liant à la société UNEMETHODE. Le Client ne disposera plus de son Compte personnel et ne pourra plus répondre aux Offres.

Il n’existe pas de durée d’engagement pour l’abonnement « Premium », le Client étant libre de résilier son abonnement à tout moment et sans frais.

Si le Client part en cours de période, l’abonnement pour le mois en cours devra être payé dans sa totalité, la somme ne fera pas l’objet d’un prorata.

 

ARTICLE 16 - CONSEQUENCE DE LA RESILIATION

 

Sauf disposition spécifique, toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site sont définitives.

Une fois la résiliation et la fermeture du Compte Client constatée, le Client ne pourra plus accéder au Site et aux Services, sauf le cas d’une réactivation de son Compte Client.

 

16. 1. Conséquences financières de la résiliation

 

Il est rappelé qu’en cas d’abonnement mensuel, toute période débutée ne pourra faire l’objet d’un prorata en cas de désabonnement en cours de période.

En revanche, en cas d’abonnement annuel, un prorata sera effectué en fonction de la durée restant à courir.

 

 

 

16. 2. Réactivation du Compte

 

En cas de réactivation du Compte Client dans les 24 mois suivant sa suppression, le Client pourra accéder aux eBooks qu’il avait acheté préalablement à la suppression de son compte.

Si la réactivation du Compte Client est effectuée plus de 24 mois après la suppression, le Client ne pourra plus accéder aux eBooks qu’il avait acheté avant la suppression de son compte.

 

ARTICLE 1 GARANTIES

 

Les contenus fournis par UNEMETHODE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés.

 

 

1.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

 

UNEMETHODE garantit les défauts de conformité du contenu vendu dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de UNEMETHODE ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
 

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, UNEMETHODE s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

-  soit à remplacer le Produit par un produit identique ;

-  soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent ;

-  soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

1.2. GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

 

UNEMETHODE garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Quatre conditions doivent être réunies :

-  1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;

-  2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;

-  3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;

-  4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

 

Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

-  1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;

-  2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

 

1.3. GARANTIE COMMERCIALE

 

Les Produits délivrés par UNEMETHODE ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

 

1.4. EXERCICE DES GARANTIES LEGALES

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer UNEMETHODE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison du contenu.


Le cas-échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par UNEMETHODE du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La responsabilité de UNEMETHODE ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie de UNEMETHODE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le Client peut contacter UNEMETHODE :

Mail : contact@unemethode.com
Adresse postale : 9 rue Albert Camus, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
 

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la société UNEMETHODE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de son achat ou de son abonnement, tout nouvel achat emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle souscription.

Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination du Client depuis le Site et, le cas-échéant, via une communication électronique.

 

ARTICLE 18 -  IMPREVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 19 -  EXCEPTION D’INEXECUTION

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 20 - CONTACT

 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter UNEMETHODE aux adresses suivantes :

Mail : contact@unemethode.com
Adresse postale : 9 rue Albert Camus, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
 

ARTICLE 21 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La politique de protection des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et des Clients est accessible via le lien suivant :

-  https://unemethode.com/fr/protection-des-donnees

 

 

 

ARTICLE 22 - « BLOCTEL » - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

§  En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;

§  aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

 

ARTICLE 23 - NULLITE PARTIELLE

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

ARTICLE 24 - LANGUE

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 25 - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 26 - JURIDICTION COMPETENTE

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COACHS

 

ARTICLE 1 -     DEFINITIONS. 

 

ARTICLE 2 -      OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

ARTICLE 3-       MODIFICATION DE L’OFFRE ET DES EBOOKS REFERENCES

 

ARTICLE 4 -      ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

ARTICLE 5 -      DELAIS DE RETRACTATION.

 

ARTICLE 6 -      ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

ARTICLE 7 -      ESPACE CLIENT ET DEPOT DES OFFRES.

 

ARTICLE 8 -      VERSEMENT DU PRIX AUX COACHS. 

 

ARTICLE 9 -      ABONNEMENT DU COACH - PAIEMENT.

 

ARTICLE 10 -        DISPONIBILITE DES CONTENUS NUMERIQUES. 

 

ARTICLE 11 -         PARRAINAGE/CODE PROMO

 

ARTICLE 12 -        PROPRIETE INTELLECTUELLE.

 

ARTICLE 13 -        EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE UNEMETHODE.

 

ARTICLE 14 -        RESILIATION.

 

ARTICLE 15 -        CONSEQUENCES DE LA RESILIATION.

 

ARTICLE 16 -        MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

ARTICLE 17 -        CONTACT.

 

ARTICLE 18 -        DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

 

ARTICLE 19 -        PUBLICITE.

 

ARTICLE 20 -        NULLITE PARTIELLE.

 

ARTICLE 21 -        LANGUE.

 

ARTICLE 22 -        DROIT APPLICABLE.

 

ARTICLE 23 -        JURIDICTION COMPETENTE.

 

 

ARTICLE 1 -             DEFINITIONS

 

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

UNEMETHODE : désigne la société UNEMETHODE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 9 rue Albert Camus, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, immatriculée au RCS de  METZ sous le n°848 599 437, représentée par Monsieur Jordan LOMBARD ;
 

CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
 

Client : Personne qui achète un eBook sur la plateforme ou souscrit à un abonnement ;
 

Coach : Personne physique diplômée d’un titre reconnu au niveau français ou européen permettant l’enseignement sportif qui crée des programmes d’entraînements sportifs pour les Clients et les met à disposition via des eBooks ;
 

Commission UNEMETHODE : pourcentage du Prix d’Achat perçu par la société UNEMETHODE à chaque Achat validé par le Client ; 
 

Compte : Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe ;
 

Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Hôte et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
 

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
 

eBook : Ecrit diffusé en version électronique détaillant les programmes d’entraînement créés par les Coachs ;
 

Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
 

Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Coach peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
 

Offre : Désigne une offre concernant un eBook proposé à la vente et publié par un Coach par le biais du site internet de UNEMETHODE ;
 

Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
 

Parties : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;
 

Prix : Prix indiqué sur le site pour l’achat d’un eBook ou la souscription à un abonnement ;
 

Services : Ensemble des prestations mises à disposition des Utilisateurs par la société UNEMETHODE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
 

Site : le site internet de la société UNEMETHODE, à savoir : www.unemethode.com ;
 

Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à la société UNEMETHODE ou d'autres individus sans relation avec la société UNEMETHODE et/ou le Client ;
 

 
ARTICLE 2 -            OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société UNEMETHODE met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Coachs via le Site et les Moyens d’Accès.

 
ARTICLE 3 -            MODIFICATION DE L’OFFRE ET DES EBOOKS REFERENCES

 

UNEMETHODE se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre d’eBooks proposée les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, UNEMETHODE se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un eBook et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 
ARTICLE 4 -            ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les CGV sont acceptées par tout Coach qui s’inscrit sur le Site www.unemethode.com et qui y propose des Offres.

Le Coach déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription du Coach sur le Site www.unemethode.com vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Coach qui accepte les CGV accepte également :

-les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;

-les Services, leur fourniture et leur exécution ;
-toutes les modalités de paiement ;
-tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.unemethode.com ;
-tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.unemethode.com et aux Services fournis par la société UNEMETHODE ;
toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des CGV.
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site par une personne non majeure est strictement interdite.

En s’inscrivant sur le Site, le Coach déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Coach est celle en vigueur sur le Site à la date de la vente.

 

ARTICLE 5-                   DELAIS DE RETRACTATION

 

Le Coach comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription.

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Coach. Le Coach renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

 

ARTICLE 6-                     ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

6.1    Engagements et obligations du Coach

 

6.1.1      Engagements généraux du Coach

Le Coach comprend et accepte que sa relation avec la société UNEMETHODE est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de la société UNEMETHODE pour quelque raison que ce soit.

Le Coach agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de la société UNEMETHODE.

La société UNEMETHODE ne contrôle pas les Offres postées par le Coach ni les activités du Coach hors ligne associées à son Offre ou toutes autres questions liées à toute Offre qu’il publierait.

Le Coach accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de la société UNEMETHODE, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de la société UNEMETHODE.

 

6.1.2     Propriété

Le Coach assure qu’il a le pouvoir de vendre ses eBooks.

 

Il assure qu’il est l’auteur de ses eBooks et qu’il en a la propriété intellectuelle.

 

Si tel n’est pas le cas et que la société UNEMETHODE s’en rend compte ou en est informée par un tiers, elle supprimera l’Offre et pourra également exclure le Coach du site www.unemethode.com.

 

6.1.3     Obligation de formation

 

6.1.3.1     Concernant les diplômes et certifications nécessaires

 

Afin de garantir le meilleur service à ses Clients, le Coach s’engage à être titulaire, durant toute la durée du présent contrat d’un diplôme reconnu au niveau français ou européen.

 

6.1.3.2     Concernant les formations supplémentaires

 

Le Coach s’oblige à se tenir informé de l’évolution des techniques et des méthodes en matière d’entraînement personnel.

En outre, le Coach s’oblige à n’utiliser des machines et des équipements dont il connaît parfaitement le fonctionnement.

Le Coach pourra bien évidemment être titulaire d’autres formations spécifiques.

 

6.1.4     Obligation de sécurité

Le Coach s’engage à ce que les entraînements proposés dans ses eBooks ne créent aucun risque pour la santé des Clients et que les exercices soient réalisables.

 

6.1.5     Anonymat

Les programmes d’entraînements sont anonymisés préalablement à leur publication par le Coach.

A cet égard, le Coach et/ou sa société ne doivent pas être identifiable(s) directement par les Utilisateurs.

Le Coach s’engage ainsi à ne pas faire figurer au sein des eBooks publiés d’informations permettant de l’identifier directement ou indirectement, à l’exception des photos nécessaires à la compréhension de l’eBook.

A cet égard, UNEMETHODE se réserve le droit de modifier partiellement tout eBook ne respectant pas les obligations précitées.

 

6.1.6     Contact avec les Clients

 

Le Coach s’oblige à ne pas entrer directement en contact avec un ou plusieurs Client(s) en vue de vendre ses eBooks sans l’intermédiaire de la plateforme.

Toute question ou problématique devra être obligatoirement adressée à UNEMETHODE.

 

 

6.1.7     Crédits photos

 

La société UNEMETHODE pourra utiliser les photos postées par le Coach à des fins publicitaires.

 

6.1.8     Sincérité de l’Offre

 

Le Coach affirme que les informations qu’il transmet à la société UNEMETHODE et aux Utilisateurs sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Coach est susceptible d’engager sa responsabilité.

 

6.1.9     Exclusivité

 

Le Coach affirme que les eBooks qu’il met en vente sur le site www.unemethode.com ne sont pas en vente sur d’autres plateformes ou d’autres sites. 

 

6.2   Engagements de la société UNEMETHODE

 

Le Site et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Coachs peuvent vendre des programmes sportifs sous forme d’eBook.

A cet égard, UNEMETHODE s’engage à conserver disponible l’ensemble des eBooks référencés sur le Site.

La société UNEMETHODE n’est qu’un simple intermédiaire facilitant les interactions et les transactions entre le Client et le Coach.

La société UNEMETHODE consent au Coach :

§  un droit d’accès aux Services du Site dans les conditions définies ci-après ;

§  un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

La société UNEMETHODE s’engage envers le Coach à publier ses Offres sous réserve qu’elles répondent aux conditions détaillées dans les CGU et dans les présentes s’agissant du dépôt des Offres.

Le Coach comprend et accepte que la société UNEMETHODE n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Clients.

La société UNEMETHODE n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Coachs et autres usagers du site et des Services. La société UNEMETHODE exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

 

 

 

 

ARTICLE 7-                  ESPACE CLIENT ET DEPOT DES OFFRES

 

7.1    Création du Compte

 

Pour déposer une Offre, le Coach est obligé de disposer d’un Compte personnel et d’être connecté sur ce compte.

La procédure permettant de créer un Compte est précisée dans les CGU.

L’espace client « Coach » permet de créer gratuitement trois (3) eBooks. Au-delà, l’abonnement devient payant.

 

7.2   Informations sur le Coach

 

Le Coach devra personnaliser son profil en indiquant les éléments suivants :

-          Sa photographie ;

-          Son nom ou son pseudo ;

-          Sa présentation ;

-          Ses eBooks.

 

7.3   Détails de l’offre

 

Chaque eBook devra être détaillé et comprendre les informations suivantes :

-          Le niveau nécessaire pour effectuer le programme :

 

o   Débutant ;

o   Intermédiaire ;

o   Avancé ;

o   Professionnel ;

 

-          Le matériel et l’environnement nécessaire :

 

o   Matériel d’entraînement nécessaire ;

o   Exercice pouvant être réalisé en extérieur ;

o   Exercice pouvant être réalisé en intérieur ;

 

-          La possibilité pour les « Clients Premium » d’obtenir l’eBook dans le cadre de leur abonnement.

 

7.4   Prix de l’Offre

 

Les prix des eBooks publiés par les Coachs sont fixés par le rédacteur de l’eBook concerné.

Le prix est affiché Hors Taxe et/ou TTC.

Le Coach perçoit une commission sur chaque vente.

 

7.5   Les formules

 

-          La formule  « premium » : le Coach qui s’inscrit avec cette formule accepte que les Clients abonnés à l'offre Premium aient accès à ses eBooks dans le cadre de leur abonnement. ( cette offre est en cours de mise en place pour les sportifs ) le Coach touche une commission sur chaque vente de ses programme achetés par un sportif qui n’à pas d’abonnement.

 

ARTICLE 8-                 VERSEMENT DU PRIX AUX COACHS

 

8.1    Répartition du prix

Le Coach perçoit le prix de vente de chaque eBook vendu sur le Site, amputé de la commission UNEMETHODE et des frais techniques liés au prestataire de paiement sélectionné par UNEMETHODE.

Le détail des frais techniques facturés par le prestataire sélectionné par UNMETHODE est accessible via le lien suivant : https://www.mangopay.com/fr/pricing/

.

Le montant de la commission perçue par UNEMETHODE est dégressif en fonction du montant cumulé des ventes réalisées par le Coach , décomptée de date à date depuis son inscription, dans les conditions suivantes :

Volume de vente total des programmes :


De 0€ à 500€ HT 70%* de commission 
De 501€ à 5 000 € HT 75%* de commisison (1)
De 5 001€ à 20 000€ HT 80%* de commision (2)
> à 20 000€ HT 85%* de commision (3)


Par dérogation, il est prévu que chaque eBook et services vendus pour un prix inférieur à 20 € TTC donnent lieu à une commission brute et forfaitaire de 50%, indépendamment du taux de commissionnement calculé ci-avant.

 

En complément du montant des recettes annuelles, les Coachs devront attendre un note moyenne minimale afin d’accéder aux taux de commissions déterminés ci-avant, dans les conditions suivantes :[AR7] 

(1)        accessible avec une note moyenne de 3 étoiles

(2)        accessible avec une note de 3,5 étoiles

(3)        accessible avec une note moyenne de 4 étoiles

 

8.2   Modalités de versement

 

La part du prix due au Coach lui sera versée le mois suivant la vente du Produit s'il atteint un minimum de 100€

 

ARTICLE 9-                 ABONNEMENT DU COACH - PAIEMENT

 

Il est rappelé que la création d’un Compte permet au Coach de déposer gratuitement trois (3) eBooks. Au-delà, le Coach devra souscrire à un abonnement payant.

 

9.1    Prix

Le prix des programmes vendus par UNEMETHODE et identifiés comme tels est fixé par la société UNEMETHODE.

Le prix des programmes créés par les Coachs sont librement fixés par eux.

Le prix est affiché Hors Taxe et/ou TTC.

 

9.2   Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent obligatoirement par l’intermédiaire :

-          D’une carte bancaire en cours de validité et appartenant au Coach ;

-          D’un virement bancaire ;

-          De toute autre méthode de paiement validée par le prestataire de paiement de UNEMETHODE.

 

9.3   Durée et renouvellement de l’abonnement

L’abonnement est conclu à durée indéterminée.

Il est renouvelé tacitement à chaque échéance.

 

9.4   Facturation

 

UNEMETHODE facturera ou débitera le mode de paiement choisi par le Coach immédiatement lors de la conclusion de l’abonnement en prélevant le montant total correspondant à l’abonnement, plus les taxes applicables.

La facturation s’effectuera toujours pour la période à échoir.

 

9.5   Preuve de paiement

 

Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de l’abonnement conservés par UNEMETHODE sous forme d’enregistrements électroniques sur UNEMETHODE constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Coach et UNEMETHODE.

 

9.6   Défaut de paiement

 

En cas de défaut de paiement de l’Abonnement, celui-ci est suspendu de plein droit par UNEMETHODE au jour même de l’indication dudit défaut.

 

 
ARTICLE 10-               DISPONIBILITE DES CONTENUS NUMERIQUES

 

10.1  Format du contenu numérique

 

Les eBooks doivent être déposés au format .pdf afin d’être téléchargés après achat par le Client.

Afin de vous permettre une meilleure compatibilité, il vous est recommandé d’utiliser le logiciel Adobe Acrobat Reader à jour et téléchargeable à l’adresse suivante : https://get.adobe.com/fr/reader/.

 

10.2  Disponibilités – Obligation de moyens

 

UNEMETHODE est tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne la livraison et le téléchargement des contenus numériques commandés et réglés.

A cet égard, tout Coach rencontrant une problématique liée à une vente ou à un téléchargement devra contacter dans les meilleurs délais UNEMETHODE.

En outre UNEMETHODE, ne pourra pas être tenue pour responsable des situations déterminées ci-dessous :

des interruptions de Services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet ;
des limites liées au matériel utilisé par le Coach. A cet égard, chaque Coach s’engage à vérifier si le matériel utilisé permet la lecture du contenu numérique sous format .pdf préalablement à l’achat d’un eBook ;
En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les eBooks seraient téléchargés.
 

ARTICLE 11-               PARRAINAGE

 

Les Coachs inscrits reçoivent dix (10) codes promo lors de leur première inscription, qu’ils peuvent transmettre à dix personnes de leurs choix et qui permettent aux Utilisateurs choisis par le Coach de bénéficier d’une réduction de 10% (dix pour cent) en cas d’achat d’un de leur programme.

Cette réduction de 10% est imputée sur la Commission d’UNEMETHODE.

 

ARTICLE 12-                 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’intégralité des Services édités par UNEMETHODE et des eBooks publiés sur le Site et via tout autre support sont couverts par des droits d’auteur sur les œuvres littéraires.

A cet égard, il est rappelé que l’ensemble du contenu publié sur le Site et par l’intermédiaire des eBooks reste la propriété exclusive de leur auteur et/ou de UNEMETHODE et reste protégé par les droits d’auteur et autres lois et règlements concernant la propriété intellectuelle.

A cet égard, les Coachs s’interdisent notamment :

De copier et/ou de reproduire des éléments et signes distinctifs présents sur le Site et dont UNEMETHODE est propriétaire ;
De copier et/ou de reproduire un autre programme d’entraînement dont ils ne seraient pas l’auteur principal, sans l’accord exprès et préalable de ce dernier ;
De copier et/ou de reproduire totalement ou en partie les eBooks ainsi que l’ensemble des contenus numériques achetés sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

 
ARTICLE 13-               EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE UNEMETHODE

 

Le Coach est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site ou les Services.

Le Coach comprend que la société UNEMETHODE n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Clients sur le Site ou les Services, ni d’évaluer ou de visiter les prestations proposées par les Coachs sur le Site.

La société UNEMETHODE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Coachs du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Clients actuels ou futurs du Site ou des Services.

Le Coach accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Clients décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par la société UNEMETHODE.

La société UNEMETHODE exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Client du Site et des Services ou autres Tiers.

En cas de problème de chargement des eBooks sur le site internet, la société UNEMETHODE décline toute responsabilité. Le Coach pourra contacter la plateforme directement à l’adresse contact@unemethode.com.

 

 
ARTICLE 14-               RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, après un premier rappel au bout de cinq (5) jours par courriel puis un second rappel au bout de dix (10) jours par courriel, l’Abonnement peut être résilié de plein droit par l’autre Partie, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. [MM8] La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat, le Coach verra l’intégralité de ses identifiants et codes d’accès résiliés.

À tout moment, et sans délai, le Coach est en droit de se désinscrire du Site et des Services sans frais supplémentaires.

Le Coach peut résilier son Compte par l’intermédiaire du bouton prévu à cet effet dans son Espace Client en envoyant un mail à l’adresse contact@unemethode.com.

La désinscription du Coach met fin au contrat le liant à la société UNEMETHODE. Le Coach ne disposera plus de son Compte personnel et ne pourra plus publier d’Offres.

Il n’existe pas de durée d’engagement pour l’abonnement « Premium », le Coach étant libre de renoncer à son abonnement à tout moment.

 

 

 
ARTICLE 15-               CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

 

14.1  Dispositions générales

 

Sauf disposition spécifique, toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site sont définitives.

Les eBooks vendus par le Coach restent la propriété matérielle des acheteurs, même après la résiliation du compte.

Les eBooks du Coach qui résilie son contrat ne seront plus disponibles sur le site www.unemethode.com.

Une fois la résiliation et la fermeture du Compte constatée, le Coach ne pourra plus accéder aux Services, sauf le cas d’une réactivation de son Compte Client.

 

14.2  Réactivation du compte

 

Le Coach a la possibilité de réactiver son compte dans les 12 mois suivants la suppression[AR9] . Les données relatives à ses informations personnelles ainsi que les eBooks seront toujours disponibles.

S’il souhaite utiliser les Services au-delà de ce délai, il devra à nouveau créer un compte et enregistrer ses informations et ses eBooks.

 

ARTICLE 16-              MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la société UNEMETHODE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Coach sont celles en vigueur au jour de son Offre ou de son abonnement, toute nouvelle Offre et tout nouvel abonnement emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle Offre ou souscription.

Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination du Coach depuis le Site et, le cas-échéant, via une communication électronique.

 

ARTICLE 17-              CONTACT

 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter UNEMETHODE aux adresses suivantes :

Mail : contact@unemethode.com
Adresse postale : 9 rue Albert Camus, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
 

ARTICLE 18-                DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La politique de protection des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et des Clients est accessible via le lien suivant :

 

https://unemethode.com/fr/protection-des-donnees

 

ARTICLE 19-                 PUBLICITE

 

La société UNEMETHODE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Coach comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la société UNEMETHODE devra être notifiée et négociée avant le dépôt de son Offre par le Coach et mentionnée sur la facture.

 

ARTICLE 20-                  NULLITE PARTIELLE

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

ARTICLE 21-                  LANGUE

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 22-                    DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

 
ARTICLE 23-                     JURIDICTION COMPETENTE

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.